M&C France

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M&C France fournit ses produits, objet du catalogue 2018, aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion de conventions visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 : Conditions de règlement

Le tarif applicable est celui du jour de la livraison.

Les factures sont payables, soit au comptant, soit dans un délai de 30 jours, soit dans un délai défini entre Fournisseur et l’Acheteur par tous moyens.

En cas de règlement par l'Acheteur dans un délai de 10 jours à réception de la facture, un escompte de 1% sera pratiqué à son profit sur le montant de la facture par le Fournisseur.

Les traites acceptées doivent être retournées au fournisseur dans les 8 jours date de réception de facture, conformément aux usages commerciaux. A défaut d’acceptation l’Acheteur sera poursuivi en conformité des dispositions du Code du Commerce prévues pour le défaut d’acceptation.

D’une manière générale, si le client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, le Fournisseur est fondé, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de ses droits à tous dommages-intérêts, après simple mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre simple, RAR, ou e-mail restée sans effet dans un délai de 8 jours.

Article 3 : Livraison et exécution

La livraison des marchandises commandées est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés sauf cas de force majeure (tel que défini à l’article 7 des présentes), grève ou restriction de circulation des camions. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalités ou dommages-intérêts que si le principe en a été au préalable, expressément accepté par écrit ou de la part du Fournisseur.

L’Acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre accord préalable du fournisseur.

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ usine ou entrepôts.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison des Produits, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’Acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.

Il est seul qualifié pour faire des réserves détaillées et précises auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

En cas de carence de l’acheteur à prendre la livraison des marchandises commandées, le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

Article 4 : Réserves – Réclamations

Toute contestation, réserve, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours qui suivent la réception de la marchandise par l’Acheteur. A défaut chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

Tout bon de livraison ne mentionnant pas les réserves précises émises sous réserve de déballage (manque « x » carton de « y » ou carton détruit) ne pourra être pris en compte, ces réserves devant être émises sur le bon du transporteur et être adressées au fournisseur dans un délai de 48H maximum.

Article 5 : Retards –Pénalités

Le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraine la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question

Ces pénalités courent de plein droit à partir de la date de règlement indiqué sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire donc même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale une indemnité de 15% sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale avec un minimum de 300 euros par facture impayée.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer de l’Acheteur une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus de résilier le marché.

En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, le Fournisseur se réserve la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’Acheteur.

Le non-respect des délais de paiement entraine automatiquement la perte des bonifications, remises de fin d’année trimestrielles ou annuelles et de toute remise promotionnelle préalablement conclues. Les bonifications ou remises de fin d’année conclues sont payables sur des factures payées et encaissées par le Fournisseur.

Article 6 : Réserve de propriété des marchandises livrées et non intégralement payées (Loi du 12/05/1980)

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété de Fournisseur jusqu’à paiement intégral et définitif de la facture qui les concerne, l’acceptation d’une traite ou d’un billet à ordre n’apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur le chantier ou la propriété d’un tiers.

Le vendeur pourra procéder à leur reprise partielle ou totale et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement transférant la propriété ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture. Egalement Art. 121 Loi 85-98 du 25 Janvier 1985 (nouvelle législation sur le redressement judiciaire).

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance notoirement solvable, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 7 – Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure, tout événement incontrôlable par les parties défini par la jurisprudence de la Cour de cassation notamment incendie, inondation, grève, accident imprévisible et inévitable, guerre, événements naturels, fait du prince, boycottage, agitation sociale ou émeute.

La partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie sans délai dès la survenance de l'événement constituant un cas de force majeure. La même partie doit aviser l'autre de la même façon, dans les mêmes délais, de la date à laquelle le cas de force majeure cesse d'exister.

Aucune des parties n'est tenue pour responsable de quelque manquement ou retard dans l'exécution de quelque engagement que ce soit des présentes si un tel manquement ou retard est dû exclusivement à un cas de force majeure.

L'exécution du contrat est suspendue pendant le temps et dans la mesure de l'événement de force majeure. La durée de la suspension doit faire l'objet d’un accord entre les parties.

Les parties doivent faire tous leurs efforts pour atténuer les effets et conséquences de la force majeure et pour reprendre l'exécution de leurs obligations le plus rapidement possible après la cessation du cas de force majeure. Si la durée du cas de force majeure est supérieure à sept jours calendaires, les parties, à la demande écrite de la partie la plus diligente, se rencontrent pour décider en commun des mesures à prendre. Faute d'accord, le Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation préalable.

Article 9 : Litige – Droit applicable

Tout litige auquel les présentes conditions générales de ventes pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera soumis  à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evreux, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 : Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.